Conditions générales de prestation de services et d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent, d'une part, les prestations de services immobiliers fournies par Gauthier Le Gall (LE GALL CORP) (17 Rue du Deuxième R.I.C., 29200 Brest, France), titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (ci-après « l'Agence »), et, d'autre part, l'utilisation du site Compas Breton (https://compas-breton.com). Elles complètent, sans s'y substituer, le mandat de vente signé avec le client, qui prévaut en cas de contradiction.

1. Définitions

Client : le vendeur (ou son mandataire) qui confie un bien à l'Agence.
Mandat : le contrat écrit par lequel le Client charge l'Agence de rechercher un acquéreur.
Honoraires : la rémunération forfaitaire de l'Agence en cas de vente.
Site : le site Compas Breton et ses outils en ligne (estimation, prise de rendez-vous, contact).

2. Objet — le service au forfait

L'Agence propose un accompagnement complet à la vente pour des honoraires forfaitaires, en lieu et place d'une commission proportionnelle au prix. La prestation comprend notamment :

l'estimation du bien à partir de données de marché (ventes comparables DVF, cadastre) ;
la constitution du dossier de vente et la vérification des diagnostics obligatoires ;
la rédaction et la diffusion de l'annonce sur le site et les portails partenaires ;
l'organisation et la réalisation des visites, la qualification des acquéreurs ;
la négociation, la transmission des offres et l'accompagnement jusqu'à la signature chez le notaire.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences raisonnables pour vendre le bien, sans garantie de résultat ni de délai.

3. Honoraires et paiement

Les honoraires sont fixés au forfait : Forfait 1 499 € HT (1 798,80 € TTC) à la charge du vendeur. Ils rémunèrent l'entremise de l'Agence, quel que soit le prix de vente.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), aucun honoraire n'est dû tant que la vente n'est pas effectivement conclue et constatée par un acte authentique. Les honoraires deviennent exigibles à la signature de l'acte authentique de vente ; les modalités de règlement (échéance, moyen de paiement sécurisé) sont précisées dans le mandat. En l'absence de vente, aucune somme n'est due au titre de l'entremise.

Les montants s'entendent toutes taxes comprises pour un client consommateur. L'Agence ne perçoit aucun autre fonds au titre de la transaction : le prix et les frais transitent exclusivement par le notaire.

4. Mandat de vente

Toute prestation fait l'objet d'un mandat écrit préalable, conforme aux articles 6 et 7 de la loi Hoguet, précisant la désignation du bien, le prix, la durée, les conditions de rémunération et, le cas échéant, le caractère exclusif du mandat. Le mandat est conclu pour une durée déterminée et peut être dénoncé dans les conditions qui y sont stipulées. Un numéro d'inscription au registre des mandats est attribué à la signature.

5. Droit de rétractation

Lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), celui-ci, s'il agit en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain de la signature du mandat.

Un formulaire type de rétractation est annexé au mandat. La rétractation peut être notifiée par écrit à gauthier29n@gmail.com. L'Agence ne commence l'exécution de sa mission avant l'expiration de ce délai que sur demande expresse du Client.

6. Obligations du Client

fournir des informations exactes et complètes sur le bien et sa situation juridique ;
remettre les diagnostics techniques obligatoires et les documents nécessaires à la vente ;
permettre la réalisation des visites dans des conditions raisonnables ;
informer l'Agence de toute offre ou négociation menée en direct pendant un mandat exclusif.

7. Utilisation du site et des outils en ligne

Le Site met à disposition des outils gratuits : estimation en ligne, prise de rendez-vous de visite, formulaire de contact. L'estimation en ligne est fournie à titre indicatif et non contractuel : elle repose sur des données publiques et ne vaut pas avis de valeur. L'utilisateur s'engage à un usage loyal du Site et à ne pas en perturber le fonctionnement. L'accès à l'espace professionnel est réservé aux collaborateurs habilités de l'Agence.

8. Responsabilité

L'Agence répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission, dans la limite de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par le Client ou par des tiers. La disponibilité du Site est assurée dans la mesure du possible, sans garantie d'accès ininterrompu.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, comme décrit dans la politique de confidentialité et le registre des traitements. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de gauthier29n@gmail.com.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à gauthier29n@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiateur de la consommation à désigner (AGENCY_MEDIATEUR_NOM), dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 10). À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles de compétence applicables.

Dernière mise à jour : juillet 2026.